المعنى الاصطلاحي

Procédure par laquelle l’autorité publique retire à une personne l’usage d’une richesse dont elle est propriétaire, et les fait mettre sous la main de la justice, sans la moindre compensation.

الشرح المختصر

Musâdara : peine financière discrétionnaire (à l’initiative du chef suprême ou de son représentant), par laquelle l’autorité publique retire à une personne l’usage tout ou partie d’une richesse dont elle est propriétaire, et les fait mettre sous la main de la justice, ou de l’autorité administrative sans la moindre compensation. Celle-ci propose deux cas de figure : 1- La saisie inconditionnelle de la majorité ou de la totalité des biens et la mettre parmi les avoirs de l'état 2- La saisie partielle qui vise certains biens en particulier sans le consentement de la personne saisie ; puis verser ses biens dans les avoirs de l'état sans aucune compensation

التعريف اللغوي المختصر

Musâdara (du verbe sâdara) : action d’exiger quelque chose, une somme d’argent de quelqu’un. – Étym. Sadar : retour ; elle a aussi pour signification : Mainmise, confiscation, saisie, séparation, privation.